Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, n'entraîne pas en lui-même l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge de la rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Une société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité à la maladie professionnelle de la rechute de l'un de ses salariés. La cour d'appel d'Amiens a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la CPAM. Ayant constaté que la caisse avait transmis la déclaration de rechute de la maladie professionnelle à l'employeur qui (...)