Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée, la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement.

Une société a contesté la mise en demeure notifiée par l'Urssaf de payer ses cotisations à la suite d'un contrôle. Pour dire la procédure de contrôle régulière, la cour d'appel d'Amiens a relevé que la société n'établissait pas que l'exemplaire de la lettre d'observations qu'elle produisait soit l'original dont elle avait été rendue destinataire et que le document ayant fait l'objet de nombreuses copies, il ne pouvait être affirmé que la pièce produite devant les juges du fond était bien celle réceptionnée. Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339), la Cour de cassation rappelle que selon l'article R. 243-59, (...)