Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif que les cotisations finançaient des prestations profitant potentiellement et personnellement au travailleur.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique et l'adoption d'un plan de redressement, l'Urssaf lui a délivré deux contraintes portant, l'une, sur les cotisations impayées au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, l'autre sur des cotisations impayées au titre de l'exercice 2013 et de juin à août 2015.La débitrice a formé opposition à ces contraintes. Pour valider la contrainte, la cour d'appel de Paris a retenu que s'il ne pouvait être contesté que les dettes de cotisations et contributions sociales étaient bien des (...)