La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, non de son concubin.

A la suite d'un contrôle, une caisse d'allocations familiales (CAF) a infligé une pénalité à une allocataire et à son concubin pour non-déclaration du départ d'un enfant du foyer, ayant entraîné un indu de prestations familiales. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2021, a validé la contrainte émise à l'encontre des deux intéressés, estimant que le concubin partageait une communauté d'intérêts avec l'allocataire. La Cour de cassation, par un arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-12.320), casse l'arrêt d'appel. En vertu de l'article L. 114-17, I, 2° du code de la sécurité sociale, peut faire l'objet (...)