En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale.

Après avoir adressé à une société une injonction de réaliser certaines mesures de prévention, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des Pays de la Loire lui a notifié sa décision de majorer son taux de cotisation de 25 %.La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Pour limiter à 20 % la majoration des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles imposée à la société, la cour d'appel d'Amiens a retenu (...)