L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

Le salarié d'une société a été victime d'un accident mortel du travail.Un tribunal correctionnel a déclaré la société et son gérant coupables d'homicide involontaire commis dans le cadre du travail.Les ayants droit de la victime ont saisi la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.Un procès-verbal de non-conciliation a été établi et notifié aux ayants droit.Ces derniers ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Paris, dans deux arrêts du 11 mars 2022 et du 13 janvier 2023, a déclaré l'action des ayants droit (...)