Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes détenues.

Publié au Journal officiel du 1er juillet 2025, le décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 :- tire les conséquences de l'assujettissement des personnes détenues travaillant dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle aux cotisations AT-MP et retraite complémentaire ;- réforme l'assiette de la cotisation vieillesse de base ;- fixe les modalités de calcul de cotisations et de contributions sociales dont bénéficient les personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle ;- prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières maladie perçues en cas de difficultés pendant la (...)