L’ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d’un immeuble du débiteur par voie d'adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ainsi, la péremption du commandement valant saisie immobilière n’y fait pas obstacle.

Le 7 septembre 2012, un syndicat de copropriétaires a délivré un commandement valant saisie immobilière à une débitrice, qui a été publié le 21 septembre 2012. La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. Sur la requête du syndicat des copropriétaires, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à procéder à la vente forcée de l'immeuble. La (...)