Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, le juge-commissaire l'a autorisée par ordonnance à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers et a désigné un commissaire-priseur judiciaire.Une société de commissaires-priseurs judiciaires a formé un recours contre cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 621-21 du code de commerce. La cour d'appel de Douai a déclaré son recours irrecevable. Après avoir énoncé que la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la débitrice autorisée par le juge-commissaire en application de (...)