Précision sur l'effet interruptif de la déclaration de créance

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité.

Une banque a consenti deux prêts à un particulier destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale.L'emprunteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance.Elle a ensuite assigné le débiteur en paiement des sommes restant dues au titre des prêts. Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, la cour d'appel de Riom a retenu que la déclaration de créance avait fait courir le délai biennal de prescription prévu à l'article L. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne