Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il était dans l'incapacité de faire face à son passif constitué des mensualités impayées.

Une banque a consenti à une société, constituée pour la construction d'une maison de santé, un prêt destiné à financer cette construction, garanti par le cautionnement solidaire d'une personne morale. La caution ayant payé des mensualités du prêt non honorées par le débiteur, elle l'a assigné en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La cour d'appel de Lyon a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022. Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que le débiteur n'avait payé aucune des échéances depuis le mois de septembre 2022 et (...)