La sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et la capacité de la caution à honorer son engagement doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté.

Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-23.856), la Cour de cassation précise que la sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et que la capacité de la caution à honorer son engagement doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté. La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard de ce créancier.Elle ne peut donc opposer à la caution, qui s'est fait (...)