Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire l'article L. 622-27 du code de commerce si la lettre de contestation reproduisait déjà ce texte.

Une société a été mise en sauvegarde. Son bailleur a déclaré une créance à titre privilégié.Par une lettre recommandée, le mandataire judiciaire a indiqué au bailleur que sa créance était contestée en son intégralité.Cette lettre lui étant revenue avec les mentions "destinataire inconnu à cette adresse" et "non réclamée", le mandataire judiciaire l'a faite signifier par un acte d'huissier de justice.Le juge-commissaire a par la suite rejeté la créance du bailleur, qui a relevé appel de cette décision. La cour d'appel de Versailles, dans deux (...)