Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à la chose jugée attachée à un précédent jugement, alors que les juges étaient tenus de procéder à l'examen du caractère abusif des clauses litigieuses, auquel ne s'était livrée aucune autre juridiction.

Une banque a consenti à une personne physique un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable en trois cents mensualités et garanti par une hypothèque.A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière.Par un jugement du 4 décembre 2019, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de l'emprunteur tendant à voir reconnaître le (...)