Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.

Une société de services a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Ces décisions ont été annulées par la suite et une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été cassée sans renvoi. La société a recherché la responsabilité personnelle du liquidateur pour avoir vendu, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d’une société de transport deux véhicules lui appartenant. Le 31 mars 2014, la cour d’appel d’Agen a rejeté les demandes de la société.L’arrêt retient que le (...)