La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.

Une société A. ayant été mise en sauvegarde, la société B. , qui lui avait donné en location plusieurs véhicules, a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite des contrats de location. L’administrateur judiciaire a alors opté pour leur continuation.Les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'ayant pas été payés, la société B. a notifié la résiliation des contrats et a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à voir reconnaître son droit de propriété sur les véhicules et à être autorisée à les appréhender. Le 24 octobre 2013, la cour d’appel (...)