La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure.  

Une société débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le jugement convertissant la procédure en liquidation judiciaire a été annulé.Par la suite, le tribunal a prononcé à nouveau la liquidation judiciaire de la société. Le 15 mai 2014, la cour d’appel de Bourges rejette la demande de remboursement des honoraires de l'avocat chargé d'assister la société débitrice en liquidation judiciaire dans l'exercice de ses droits propres, formée par le président-général de la société. Pour les juges du fond, ces honoraires ne peuvent être considérés comme étant une créance née régulièrement après le jugement (...)