Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est transmise au repreneur.

La société M. a souscrit auprès d'un assureur, pour son compte et celui de filiales, des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de carrière. La société M. ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession de ses actifs en faveur de la société F. et de la société A., chacune reprenant une partie du personnel.La cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes du commissaire à l'exécution du plan, de la société M. et de ses filiales tendant à la perception des valeurs acquises (...)