Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était en cours pendant la période d'observation.

Une société a fait l'acquisition en 1999 d'un bien d'équipement financé par un contrat de crédit-bail mobilier. L'acheteur a été placé en redressement judiciaire le 16 janvier 2003. Par jugement du 16 mai 2003, cette vente a fait l'objet d'une résolution judiciaire. Le 28 mai 2003, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société, lequel incluait parmi les contrats cédés le contrat de crédit-bail, la société cessionnaire ayant levé l'option d'achat le 20 octobre 2004.Par arrêt du 25 mai 2005, la cour d'appel de Riom a confirmé la (...)