Déclaration des créances : délai

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La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires demeurant sans effet sur le point de départ du délai de déclaration de la créance.

M. et Mme X. se sont portés cautions solidaires, à concurrence de la somme de 27.440,82 euros, envers la banque de la société C. qui a été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 2002. Ayant déclaré sa créance au passif le 17 avril 2002, la banque a mis en demeure, le 6 septembre 2002, les cautions de lui régler la somme principale de 29.115,29 euros. Le 16 septembre 2005, Mme X.  a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 18 novembre 2005, M. Y. étant désigné (...)

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