L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.

Une SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La procédure a ensuite été étendue à la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble dans lequel la SARL exerçait son activité. La banque créancière hypothécaire de la SCI a formé une tierce opposition au jugement d'extension, laquelle a été déclarée recevable mais mal fondée.Par un arrêt du 28 avril 2010, la cour d'appel de Nancy a confirmé l'extension de procédure. Les juges ont retenu que l'acte de prêt consenti le 19 décembre 2006 par la banque à la SCI, prétendument affecté à l'équipement, (...)