Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.

La société R. a commandé une ligne de production de briques à la société B. La société B., mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession. Une créance indemnitaire de la société R. a été admise au passif de la société B. Le commissaire à l'exécution du plan a assigné la société R. en paiement du solde du prix de la commande.Dans un arrêt du 2 février 2010, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de paiement du solde du prix.Les juges du fond ont retenu qu'invoquant un défaut de délivrance à l'encontre de son vendeur, et non une condamnation à paiement, la (...)