La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.

A l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) est consultée par le mandataire judiciaire de la société débitrice au sujet d'une proposition de remise de dette. L'Urssaf refuse cette proposition, dépassant le délai de réponse de 30 jours. Le tribunal fixe alors le plan de redressement de la société et déclare la demande de l'Urssaf tendant à ce que la remise de dette ne lui soit pas opposable comme irrecevable. Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la (...)