Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.

M. X., masseur-kinésithérapeute, ayant été mis en redressement judiciaire, la caisse de retraite à laquelle il était affilié a déclaré une créance de cotisations impayées d'assurance vieillesse, outre majorations de retard et frais de poursuite, pour deux années précédentes et pour l'année en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective.La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 21 février 2012, a rejeté les demandes de la caisse de retraite. La Cour de cassation l'approuve partiellement.Dans un arrêt du 9 juillet 2013, elle retient que l'article L. 243-5, alinéa 7, (...)