La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.

En 1992, la société R. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, redressement étendu en avril 1993 à une SCI mise en liquidation judiciaire en juin 1993, Mme X. étant désignée liquidateur.Dans un arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité des jugements d'avril et juin 1993 et dit n'y avoir lieu à ouverture du redressement judiciaire de la SCI.Par ordonnance du 9 avril 1998, la vente aux enchères publiques des immeubles de la SCI a été autorisée et, par jugements des 15 janvier et 7 mai 1999, M. et Mme Y. et la société M. en ont (...)