Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, comme pour toute autre créance.

Par jugement du 30 novembre 2009 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard d'une société qui a bénéficié ultérieurement d'un plan de sauvegarde. La banque qui lui avait consenti un prêt a cédé ses créances sur la société le 14 décembre 2009, à une banque portugaise. Les créances déclarées par cette dernière le 7 avril 2010, ont été contestées comme tardives. Par ordonnance du 28 mars 2011, sa créance d'intérêts a été admise à concurrence (...)