Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.

Une SARL a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société P. L'acte de cession prévoyait que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de l'entrée en jouissance. Le 31 mai 2006, la SARL a fait l'objet d'une dissolution anticipée, son gérant étant désigné liquidateur amiable. Le 17 octobre 2006, l'assemblée générale a décidé la clôture des opérations de liquidation, le gérant (...)