Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 27 mars 2014 sur les dispositions de la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange. L'article 1er de la loi insère plusieurs dispositions dans le code du travail. Il insère des règles relatives à une obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement et confie au tribunal de commerce le soin d'apprécier si une offre de reprise est sérieuse. Il permet également un refus de cession de l'établissement en cas d'offre de reprise sérieuse seulement lorsque ce refus est motivé par la "mise en péril (...)