La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision. 

Suite au placement d'une société en redressement judiciaire, le comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine a déclaré une créance à titre provisionnel avant d'en solliciter l'admission à titre définitif.Par ordonnance, le juge-commissaire a  constaté qu'une instance était déjà en cours, la société ayant formé une réclamation contentieuse. La cour d'appel de Rennes a confirmé cette ordonnance estimant que, dès lors qu'une instance était en cours, la créance du Trésor public ne pouvait pas être admise à titre définitif. Le 11 février 2014, la Cour de cassation (...)