La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire. Elle clarifie par ailleurs la portée de la notion de "raisons particulières" permettant à un tribunal des dessins ou modèles communautaires de s’abstenir de prononcer une ordonnance dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon.

Dans le cadre d’un litige opposant la société Lego à une société de droit hongrois au sujet d’une prétendue contrefaçon, par cette dernière, de deux dessins ou modèles communautaires dont Lego est titulaire, la cour de Budapest-Capitale a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (...)