Le nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers susceptible de créer une confusion dans l’esprit du parieur sur le type de règlement ne peut se voir octroyer une autorisation par l'ARJEL.

Une société organisatrice de paris sportifs en ligne a demandé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine "betincash.fr".Dans sa décision n° 2011-011 du 28 janvier 2011, l'ARJEL constate que "la traduction française de 'bet in cash' signifie 'pariez en espèces'".Or l’approvisionnement d’un compte joueur ne peut être réalisé en espèces, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur (...)