Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

La société D. édite sur son site internet une rubrique intitulée “revue du web” renvoyant par le biais de liens hypertexte cliquables à des articles publiés par de multiples autres organes de presse dont “Le Journal de Saône-et-Loire” et “Le Bien Public". Soutenant que la société D. procédait à cette reproduction sans leur autorisation et avait refusé d’y mettre fin malgré mise en demeure, les journaux ont assigné la société en référé afin d'obtenir l’interdiction de la reproduction, même partielle, des articles provenant de leurs sites sur tous supports, y compris les moteurs de référencement, ainsi que le retrait de tout article des journaux de son site. Dans un jugement du 6 décembre 2010, le (...)