Publié au Journal officiel du 29 août 2026, le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 délimite le périmètre d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts instituée par l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews