L'administration fiscale revient sur les modalités d’appréciation des conditions de recettes servant à la détermination du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé au regard de la situation des contribuables non-résidents.

L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23.000 € ;- les recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et soumis à l’impôt sur le revenu. Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)