La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier de l'indemnité.

Une SCI a consenti un bail commercial à une société.Invoquant l'apparition de désordres, la locataire a assigné la bailleresse et l'assureur de celle-ci aux fins d'obtenir la condamnation de la bailleresse à procéder à divers travaux de reprise et sa condamnation solidaire avec l'assureur à l'indemniser des préjudices subis. La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de loyers impayés et à réaliser des travaux de remise en état des lieux, ainsi que la condamnation de l'assureur à la garantir de (...)