L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI.

Une actualité du 13 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 3° du I de l’article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte de 20 % à 30 % le taux de l’exonération partielle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts. Afin que l’augmentation de l’exonération bénéficie à l’exploitant agricole, le II de l’article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de (...)