Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties que s'il rapporte la preuve que la vacance du logement ne résulte pas de son fait.

Une société est propriétaire d'une parcelle sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation à raison de laquelle elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre des années 2019 à 2021, dont elle a demandé le dégrèvement en application de l'article 1389 du code général des impôts. Cet article subordonne le dégrèvement de la TFPB à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du (...)