Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts.

Le décret n° 2025-766 du 5 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025, définit les performances techniques, énergétiques et environnementales mentionnées aux 3 et 4 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), tel que modifié par le 9° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que les logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non, faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation doivent atteindre à l'issue de ces (...)