L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière. En conséquence, les organismes de sécurité sociale ayant acquis les parts sociales d'une SCI ne peuvent bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement en se fondant sur l'article 1084 du CGI.

Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts (CGI), tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. En l'espèce, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a acquis la totalité des parts d'une société civile (...)