L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.

Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 37 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la condition tenant à l’obtention d’un agrément préalable pour les investissements dont le montant, par programme, dépasse le seuil fixé par la loi, et consistant en l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif destinés au secteur du logement intermédiaire mentionnés au 1° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) (...)