L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire.

Une actualité du 2 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 2 avril 2025 au 30 juin 2025 inclus concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire. Conformément à l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), tel que modifié par le 12° du III de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % s’applique aux livraisons (...)