Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.

Le sénateur Christophe-André Frassa souhaiterait savoir si la donation d'un bien loué meublé de manière habituelle conduit à une imposition de la plus-value latente. Dans une réponse du 28 mai 2015, le Secrétariat d’Etat chargé du Budget rappelle que les plus-values réalisées lors de la cession des biens immobiliers faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers. Or, sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Les transmissions (...)