L’administration fiscale apporte des précisions sur les nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.

Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions. Une actualité du (...)