Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, doit être assujetti à la TFPNB, et non à la TFPB.

Une SCI a demandé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison de l'immeuble à usage de bureaux et de stockage dont elle est propriétaire.Elle soutenait que cet immeuble était devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, et qu'il ne constituait donc pas une propriété bâtie soumise à cette imposition. Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil d’Etat lui donne raison et suit son argumentation.Il considère que l'immeuble ne constitue pas une (...)