La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l'article 22, § 2, de la Convention fiscale franco-russe.

Un résident fiscal russe a souscrit auprès de l'administration fiscale, pour les années 2015 et 2016, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans lesquelles il a mentionné les participations qu'il détenait, à hauteur de 100 %, dans une société de droit chypriote. Cette société détenait l'intégralité du capital de deux sociétés suisses et 5 % du capital de deux SCI françaises. La fille du contribuable détenait 95 % du capital de (...)