Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de mandataire du destinataire, même s'il a réceptionné à plusieurs reprises du courrier en sa qualité de voisin.

Un homme est décédé en l'état d'un testament instituant M. G. légataire universel.En l'absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a adressé à M. G. une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et faute de réponse, lui a notifié une majoration de 40 % pour un montant de 61.943 €.Contestant avoir reçu la mise en demeure, M. G. a assigné l'administration fiscale aux fins de dégrèvement de la majoration mise à sa charge et, subsidiairement, de minoration de (...)