Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été présenté au Conseil des ministres.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été présenté au Conseil des ministres du 28 janvier 2026. Signée à Nicosie le 11 décembre 2023, cette convention a vocation à se substituer à la convention fiscale du 18 décembre 1981, actuellement en vigueur. Cette révision permet d’intégrer les méthodes actualisées d’élimination de la double imposition ainsi que les derniers (...)