Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée.

Un contribuable a apporté à la société de droit belge G., constituée le même jour avec son épouse et soumise à l'impôt sur les sociétés, des actions détenues dans la société F. et reçu en rémunération de cet apport des parts de la société G., cette opération étant réalisée sur les conseils d'un avocat dans un but d'optimisation fiscale, sous le bénéfice du sursis d'imposition de la plus-value prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI).L'administration fiscale a notifié au contribuable une proposition de rectification (...)