Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 juin 2025, abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 instaurant l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 23 juin 2025.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews