Obligations déclaratives au Ficoba : extension aux coffres-forts

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Une actualité du 18 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes bancaires (Ficoba) prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, cette obligation ayant été étendue aux coffres-forts (1° de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020),© 2023 Veegee - Un service de LegalNews

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